L'importance du crédit d'impôt innovation
De quoi parle-t-on ?
Saviez-vous que vos dépenses de développement technique peuvent être prises en charge à hauteur de 20 % grâce à un statut fiscal spécifique ? En obtenant officiellement l'agrément CII, notre agence permet à vos projets novateurs d'accéder à ce levier financier crucial. Cet accompagnement sur mesure réduit vos risques techniques et budgétaires, pour transformer vos idées et prototypes en solutions réelles tout en allégeant significativement vos impôts annuels.
Après avoir effectué les démarches administratives adaptées, nous sommes fiers d'annoncer que l'agence Definima détient l'agrément CII - ou crédit d'impôt innovation.
A quoi nous sert l'agrément CII ?
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux micros, petites et moyennes entreprises :
- un effectif inférieur à 250 salariés,
- un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Grace à l’obtention de notre certification CII, nous avons l'opportunité d'accompagner nos clients à financer leurs dépenses liées à un projet d'innovation. Le montant de ce crédit d'impôt innovation est fixé à 20% des dépenses éligibles (qui sont plafonnées à 400 000€) pour une aide de 80 000€ maximum par an et par entreprise. Avec l'agrément nous pouvons faciliter l'acceptation de votre projet innovant comme un projet pouvant bénéficier de ce crédit.
Les dépenses concernées sont réparties en 6 grandes catégories :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits,
- les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations,
- les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel,
- les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins,
- les frais de défense des brevets et dessins,
- les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés.
Quel type de projet entrent dans le cadre de ce crédit d'impôt innovation ?
Tous les projets ne sont pas susceptibles d'entrer dans ce crédit d'impôt innovation.
Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII. Le prototype ou l’installation pilote doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.
